Opposition à une ordonnance pénale
Opposition à une ordonnance pénale
Client
Personnes physiques et morales
Service
Droit pénal
Date
April 5, 2021
Description
S’opposer à la décision rendue par l’autorité pénale
Solution
Adresser un courrier recommandé à l’autorité dans les 10 jours dès réception de l'ordonnance pénale
Les modèles publiés sur ce site ne sauraient engager notre responsabilité.
