En 2020, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance sur le cautionnement solidaire liée au COVID-19. Cette ordonnance permettait notamment un accès rapide à des crédits bancaires visant à garantir les besoins de liquidités des preneurs de crédits en raison de la pandémie. Beaucoup de ces crédits ont été accordés sans que les informations transmises par les requérants ne soient vérifiées et qui dit absence de vérifications dit abus.

Les abus ont notamment pris la forme de déclaration de chiffres d’affaires plus élevés que la réalité ou l’absence de communication sur la faillite de l’entreprise. Mais il y avait également des violations des conditions d’utilisation des crédits obtenus.

En effet, ces derniers devaient être utilisés pour couvrir les besoins en liquidités du preneur de crédit soit les charges d’exploitation, le loyer etc. Ainsi, la loi imposait certaines restrictions que tous les preneurs de crédits n’ont pas nécessairement relevé.

Pendant la durée du cautionnement, la loi excluait notamment le versement de dividendes/tantièmes ou remboursement d’apports en capital et l’octroi de prêts ou remboursement de prêts d’associés ou de personnes proches (liste non exhaustive).

La personne violant les conditions prévues par la loi risque alors une contravention pouvant aller jusqu’à CHF 100'000.-.

D’autres sanctions pénales sont bien entendu possibles telles que l’escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance etc.

Beaucoup d’entreprises n’ont malheureusement pas été attentives à ces conditions ce qui a pu ou peut entraîner des conséquences dramatiques non seulement d’un point de vue pénale mais également sur les finances de l’entreprise et sur sa  pérennité.

Si tel est votre cas, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat ou à prendre contact avec l’administration afin de trouver un arrangement.